J.O. 147 du 27 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

NOR : EQUT0601071A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 3-1 de la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu la proposition formulée par le conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en date du 25 avril 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0,5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.

Article 2


Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé